Annuler une procédure de divorce

Une procédure de divorce peut toujours être annulée tant que le divorce n’a pas été prononcé par une décision de justice.

Pour ce faire, il vous faudra adresser un courrier de préférence en LRAR ( Lettre en Recommandé avec Accusé de Réception) au Juge aux Affaires familiales (JAF) du tribunal duquel dépend votre domicile afin de l’informer de votre désistement. Si cette décision est partagée avec votre conjoint, l’idéal est de la formuler par le biais d’un courrier unique signé par les deux parties.
La procédure de divorce s’interrompra à la prise en considération de ce courrier par le JAF.
Afin d’en informer votre avocat, remettez lui une copie de votre courrier recommandé AR.

Concernant les honoraires restants dus à votre avocat, il faut distinguer 2 cas de figure:
1. Vous avez préalablement conclu avec votre avocat une convention d’honoraires: dans ce cas elle mentionne probablement les conditions de paiement dans le cas d’un désistement (malheureusement il y est souvent stipulé que l’intégralité des honoraires prévue est due même en cas d’abandon de l’affaire).
2. Aucune convention d’honoraires n’a été prévue: votre avocat vous réclamera le paiement des honoraires qu’il estime restant dus en vous adressant une facture mentionnant les prestations qu’il a réalisées. Si le montant de cette facture vous semble abusif, rediscutez-en avec lui: faites lui savoir qui si vous ne parvenez pas à vous accorder sur le montant vous saisirez l’ordre des avocats (le Batônnier) afin qu’il statue sur le montant définitif des honoraires à votre charge.

Si c’est votre conjoint qui demande le divorce, vous ne pourrez évidemment pas annuler la procédure de votre propre chef mais vous pourrez faire appel de la décision de justice prononcée.

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Annuler une procédure de divorce
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10 réflexions sur “ Annuler une procédure de divorce ”

  1. Pourriez-vous me dire si je peux annuler une procédure que j’ai mis en place, car ce n’est pas mon mari qui fait son dossier, mais son père et tout est déformé ! j’en ai les preuves écrites. Sans cette personne nous aurions pu faire un arrangement, mais là, mon futur ex beau père cherche par tous les moyens de me déposséder de biens. Merci de me répondre.

  2. mafemme qui dennancer le divorce en a signies devent le juge pour divorci par la suite ma femme ma demander danuler le divorce et je ne sais pas coment je dois faire et jai plus de confiance come et ma balancer au bareaux de justice et jai rien fait de grave pour elle aide moi je ne sais pas la suite merci

  3. Je viens de recevoir une lettre mon avocat qui m’annonce le divorce pour faute est sorti,je me suis surprise,car pour une divorce pour faute ou à l’amiable,si l’un des parti n’est pas présenté le jour de la convocation,le procureur doit poser la question si l’un des parti est d’ac ord divorcé ou non si ou en ce moment là il signe,tandis que là je n’ai pas la convocation pour se présenter devant le tribunal pour m’exprimer ou la signer le divorce

  4. Bonsoir
    Avc
    Mon mari nous avons signer la requête de divorce par consentement mutuel mais la AVec le temps on c est rendu compte Que c etait une grosse erreur Que l’on s aime et Que l on veut garder notre famille.
    Peut on annuler ce divorce nous avons signer la requête et la date devant le juge est fin mai 2017

  5. Bonjour.
    Je souhaiterais savoir je suis séparée de fait depuis 23moi mon époux est tunisien demande assignation en divorce en france moi je veux pa je me suis mariée en tunisie par communoter de bien après sil est obtenu ses papier 10ans en 2005 et renouvellement en 2015

  6. Bonjour peut on annuler une demande de divorce. Sachant Qu on est passer devant le juge. Et nous devront y repasser pour le jugement. Final ont c est aperçu Qu au bout de ans de séparation. On s aime toujours. Merci pour vos Réponse

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