PACS: La convention

Modèle de « Convention de PACS » (lettre-type gratuite)

 

Ci-dessous figure un formulaire de « Convention de PACS » simplifié (c’est à dire le modèle de base, les partenaires pourront rédiger un modèle plus détaillé s’ils souhaitent fixer des modalités particulières de leur participation respective à la vie commune).

Vous pouvez utiliser ce modèle en copiant / collant l’ensemble des éléments mentionnés ci-dessous. Il faudra ensuite remplacer les parties en italiques par vos informations personnelles.

Pour la conclusion du PACS, il vous faudra remettre les exemplaires (en original) de la convention auprès du greffe du tribunal d’instance du domicile des partenaires comme précisé dans les formalités de conclusions d’un PACS.
* * * *     Début du formulaire Convention de PACS     * * * *

PACTE CIVIL DE SOLIDARITE

ENTRE :

NOM : nom du premier partenaire
Prénoms : prénoms du premier partenaire
Date de naissance : date de naissance du premier partenaire
Lieu de naissance : lieu de naissance du premier partenaire
Nationalité : nationalité du premier partenaire

D’UNE PART

ET :

NOM : nom du second partenaire
Prénoms : prénoms du second partenaire
Date de naissance : date de naissance du second partenaire
Lieu de naissance : lieu de naissance du second partenaire
Nationalité : nationalité du second partenaire

D’AUTRE PART

Selon les dispositions de la Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Les partenaires sus désignés décident par la présente de souscrire un pacte civil de solidarité soumis aux dispositions de la loi précitée.

Les partenaires déclarent fixer leur domicile commun à l’adresse suivante : adresse du domicile commun

Les modalités de l’aide matérielle et mutuelle à laquelle les partenaires s’obligent seront celles prévues en pareilles circonstances par la réglementation en vigueur.

Fait à nom de la ville dans laquelle le PACS est conclu sur nombre total de pages du présent document pages le date de la signature du PACS en un original.

Monsieur (ou Madame) Prénom et NOM Monsieur (ou Madame) Prénom et NOM

Signature                     Signature

* * * *     Fin du formulaire Convention de PACS     * * * *

Notre sélection de liens sur le thème: « PACS: La convention »

 

Modèle convention Pacs – Pacs – Toute l’information utile …
Modèle de Convention de Pacs : Un modèle gratuit de convention de Pacs est disponible ci-dessous qui peut être modifié ou complété; les pacsés devront faire un …
www.infopacs.fr/modele-convention-Pacs.html

Modèle de convention pacs : notre contrat pacs gratuit
Vous cherchez une convention pacs ? Découvrez l’un de nos modèles de convention pacs gratuits ! Un contrat pacs à télécharger gratuitement !
www.guide-pacs.com/convention-pacs.php

Convention de PACS : tout sur le PACS et le contrat des …
Convention de PACS : Le PACS est une union légale matérialisée par un contrat, la convention de PACS – Tout sur ComprendreChoisir.com
pacs.comprendrechoisir.com/comprendre/convention-de-pacs

Convention et modèle Pacs : tous les documents Pacs
Appelé contrat Pacs ou même convention Pacs, cette lettre est un modèle gratuit pour vous pacser en toute simplicité. Libre à vous de la modifier à votre guise.
www.le-pacs.fr/convention-pacs.html

Convention complète Pacs 2014 – www.p-a-c-s.fr
Toutes les infos utiles,les démarches et les modèles de lettres gratuits pour le Pacs.
www.p-a-c-s.fr/Convention-complete-pacs-2010

Modèle de convention de PACS | Droitissimo
Modèle de convention de PACS . ENTRE LES SOUSSIGNES : – M (nom et prénoms), né le (date et lieu de naissance), (profession) , demeurant et domicilié à (adresse …
www.droitissimo.com/contrat/modele-convention-pacs

Convention Pacs simplifiée – Pacs – Toute l’information …
Convention de Pacs simplifiée . Si les futurs partenaires souhaitent se soumettre purement et simplement au régime de principe du Pacs sans modification, ils …
www.infopacs.fr/convention-pacs-simplifiee.html

Conclusion d’un pacte civil de solidarité (Pacs …
Pour conclure un pacte civil de solidarité (Pacs), les futurs partenaires doivent rédiger une convention et la faire enregistrer. Ils doivent fournir
vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1618.xhtml

PACS : comment se pacser ? Document, convention, avantages …
Guide pratique sur le PACS : comment se pacser ? Quels documents et convention faut-il ? Conséquences, avantages et coût du PACS sur Comprendrechoisir.com
pacs.comprendrechoisir.com

Convention PACS, modèle PACS, contrat PACS sur Jurimodel.com
Tout sur le droit de la famille avec Jurimodel : comment demander sa pension alimentaire et/ou la garde d\’enfant, se
http://www.jurimodel.com/LIST/1/droit-de-la-famille.html

Convention PACS, modèle PACS sur Jurimodel.com
Vous chercher un modèle pour vous … Nous vous proposons plusieurs packs regroupant les actes nécessaires à la conclusion ou la rupture d’un PACS.
http://www.jurimodel.com/LISTPACK/famille-pacs-pacte-civil-d…

Pacs, convention de pacs, informations utiles sur le pacs
Pacs (Pacte civil de solidarité), convention pacs, formalites pacs : un modèle de convention rédigé par nos juristes, ne restez plus dans le flou
http://pacs-convention.com

Signer une convention de pacs : http://pacs.golife.fr – Compare Le Net
Pacs : Téléchargez un modèle de convention rédigé par nos juristes, ne restez plus dans le flou avant de signer votre pacs
http://www.compare-le-net.com/index.php?comparer=annuaire/af…

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>