Procédure juridique

La procédure de divorce

En France, depuis la dernière réforme mise en application le 1er janvier 2005, il existe les quatre types de demande de divorce suivants:

  • Le divorce par consentement mutuel ou divorce à l’amiable, (lorsque les deux époux sont d’accord sur le principe du divorce et sur l’ensemble de ses modalités)
  • Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage, (dit « divorce accepté », lorsque les deux époux sont d’accord sur le principe du divorce mais non sur ses effets. Dans ce cas c’est le juge qui tranchera sur les effets du divorce)
  • Le divorce pour faute, (deux cas sont à distinger dans le cadre de cette procédure:
    – lorsque un époux souhaite divorcer et reproche une ou plusieurs fautes à son conjoint (exemple: en cas d’adultère )
    – lorsque tous deux veulent divorcer mais se rejettent mutuellement la responsabilité de l’échec du mariage
  • Le divorce pour altération définitive du lien conjugal (remplace depuis janvier 2005 l’ancienne procédure dite de divorce pour rupture de la vie commune), (lorsqu’un époux seulement souhaite divorcer mais ne reproche aucune faute particulière à son conjoint)

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