PACS: L’Enregistrement

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Pour conclure un pacte civil de solidarité (Pacs), les futurs partenaires doivent rédiger une convention et la faire enregistrer. Ils doivent fournir
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Enregistrement Pacs : PACS
L’enregistrement et la publicité du PACS. Contrairement à ce que l’on aurait pu penser, l’enregistrement n’est pas la base d’une publicité informant les tiers de l …
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le pacs et son enregistrement – Prochoix, la revue pour le …
bilan du pacs concernant le regime des biens … La loi du 15 novembre 1999 comme ses décrets d’application sont laconiques quant à la procédure d …
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Enregistrer un PACS à l’étranger – France-Diplomatie …
Qu’est-ce que le PACS ? Instauré depuis le 15 novembre 1999, le PACS est un contrat passé entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour …
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PACS: L’Enregistrement
L’Enregistrement d’un PACS. Consultez notre sélection de liens qui traitent de ce thème.
www.infos-divorce.eu/pacs/pacs-enregistrement.html

Modalités de l’enregistrement des déclarations de …
Modalités de l’enregistrement des déclarations de pacte civil de solidarité dès la promulgation
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Pacte civil de solidarité (Pacs) – Service-public.fr
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Les notaires peuvent enfin enregistrer les PACS …
Vendredi 20 Mai 2011 Les notaires peuvent enfin enregistrer les PACS. Situation paradoxale, alors qu’environ 15.000 Pacs (pacte civil de solidarité) par an sont …
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