Guide du divorce et de la séparation
La date d'effet du divorce
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date d'effet du divorce
Date d'effet du divorce: A quelle date le divorce prend-il effet? ... Le principe est donné par l’article 260 du Code civil. Selon cet article, la décision qui prononce le ...
http://www.divorce-famille.net/divorce-famille/consequences-...
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La date d'effet du divorce: La sécurité sociale: Fin des obligations matrimoniales: Tous les articles... Textes de lois: Code civil: du mariage: Code civil: du divorce
http://www.divorce-famille.net/
Proposition de loi portant réforme du divorce
Date d'effet du jugement entre époux ; Article 10 (art. 264 du code civil) Conséquences du divorce sur le nom des ex-époux; Article 11 (art. 265 à 268 du code civil)
http://senat.fr/rap/l01-252/l01-252_mono.html
Proposition de loi portant réforme du divorce
Date d'effet du jugement entre époux . Le paragraphe III donne une nouvelle rédaction de l'article 262-1 du code civil relatif à la date des effets du divorce dans les rapports ...
http://senat.fr/rap/l01-252/l01-25227.html#toc267
Bulletin officiel du ministère de la justice
... au divorce gracieux, peut avoir pour conséquence de priver d' effet le prononcé du divorce sur ... III – Conséquences du divorce. 1/ Date des effets du divorce 1.1. Abrogation du ...
http://www.justice.gouv.fr/bulletin-officiel/2-dacs96c.htm
La date des effets du divorce
... pécuniaires entre les époux, à une date qui diffère selon la forme du divorce : - dans le divorce par consentement mutuel, les époux déterminent librement la date d’effet ...
http://www.paris.notaires.fr/art.php?cID=293&nID=747
N° 1513 - Rapport de M. Patrick Delnatte sur le projet de loi ...
Date d'effet du divorce entre les époux en ce qui concerne leurs biens 75. Article 16 (paragraphe 1 de la section 2 du chapitre III du livre I er du code civil ; art. 264 ...
http://www.assemblee-nationale.fr/12/rapports/r1513.asp
Assemblée nationale - Comparaisons européennes - Législation ...
C - Date d'effet du divorce. Le divorce est prononcé à compter de la notification aux deux ex-époux de la décision du Tingsrätt. L'appel est ouvert pendant trois semaines
http://www.assemblee-nationale.fr/europe/comparaisons/divorc...
La rupture du PACS et la déclaration d'impôt
... ou le décès de l'un d'entre eux, a les memes conséquences que le divorce. ... la même année pour les périodes antérieure et postérieure à la date d'effet de dissolution du ...
http://www.lemoneymag.fr/v4/fiche/s_Fiche_v4/0,5382,13465,00...
Pensions de réversion de veuf ou de veuve invalide - Service-public ...
... cas d'une attribution après un divorce ou un veuvage a un ancien bénéficiaire de la PIVV, la date d'effet de la PVVV est fixée le 1er jour du mois qui suit la date du divorce ...
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2981.xhtml?...
