Guide du divorce et de la séparation
Après le divorce
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Conserver l'usage de son nom de famille?
Attention, depuis la loi du 26 mai 2004, il n'est plus possible à l'épouse de conserver l’usage du nom marital de plein droit dans le cadre de la "procédure de divorce pour rupture de la vie commune", car ce type de procédure a été aboli. Après un divorce, chacun des époux reprend en principe l’usage de son nom d'origine.
Le juge peut néanmoins autoriser une personne divorcée à utiliser son nom marital. Il peut aussi en limiter l'usage pour une certaine durée ou en restreindre l'usage à l’activité professionnelle. L'époux demandeur devra apporter la preuve que lui ou ses enfants ont un intérêt particulier à conserver le nom marital. D'une manière générale, la justice autorisera le maintien du nom si le mariage a duré très longtemps ou si le demandeur a acquis une certaine renommée sous ce nom (artistes, professions libérales...)
Une personne divorcée peut aussi continuer à utiliser son nom marital si son ex-époux lui en donne la permission. Néanmoins, cette permission pourra lui être retirée ultérieurement.
La liquidation du régime matrimonial
Le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial. Si les époux sont mariés sous le régime de la communauté, cette dernière devra être liquidée. Le principe consiste à ce que chaque époux reprenne ses biens personnels (masse personnelle), quant aux biens communs (masse commune), ils devront être évalués afin d'être partagés par moitié.
La masse personnelle est constituée des biens détenus avant le mariage ou obtenus par donations ou héritages ou achetés avec des fonds propres. La masse commune est constituée des biens achetés pendant le mariage ainsi que des dettes.
La date d’effet d’un divorce
Le divorce prend effet à la date du prononcé du divorce par un juge, lorsque toutes les voies de recours ont été épuisées (Cour d’appel, Cour de cassation…).
La fin des obligations conjugales
à l'issue d'un divorce, les obligations matrimoniales cessent:
- L'obligation de fidélité imposée par les liens maritaux prend fin à la date du prononcé du divorce. Attention, avant cette date, toute relation extraconjugale peut justifier une décision de justice prononcée aux torts exclusifs.
- L'obligation d’assistance envers son ex-conjoint s’il éprouve des difficultés morales prend fin. Attention, il existe un délit de non assistance auquel tout un chacun reste exposé.
- L'obligation de vie commune : Bien souvent, dans le cadre de la procédure juridique, le juge aura déjà autorisé les époux à vivre séparément. Attention, en l'absence de cette autorisation, l'abandon du domicile conjugal peut justifier une décision de justice prononcée aux torts exclusifs.
- L'obligation de secours : Depuis la réforme de 2004, l'obligation de secours prend systématiquement fin à l'issu du divorce. Un époux ne peut donc plus être redevable d'une pension alimentaire dans le cadre du maintien de l'obligation de secours.
- L’obligation de contribuer aux charges du mariage : Désormais chacun des deux époux assume individuellement ses charges propres (loyer, courses, chauffage..)
- La solidarité des dettes ménagères : Pendant le mariage, toute dette ménagère (loyer, téléphone, chauffage...) contractée par l'un des deux époux engage solidairement les deux époux. Ainsi, un créancier peux demander le paiement de cette dette à chacun des deux époux. Cette obligation de solidarité prend fin à la date de transcription du divorce sur les actes d’état civil. Attention, toute dette ménagère contractée par un époux avant cette date engage l'autre conjoint.
Associations de divorcés
En raison de la constante augmentation du nombre de divorces, les associations de divorcés fleurissent en France. N'hésitez pas à les contacter que ce soit pour vous aider dans le déroulement de la procédure ou pour préparer votre nouvelle vie après le divorce.
Le Remariage
Les époux peuvent se remarier à compter de à la date de transcription du divorce sur les registres d’état civil. Le délai de 300 jours initialement imposé à l'ex-épouse (afin de garantir l'origine d'une éventuelle grossesse) n'existe plus.
