Guide du divorce et de la séparation
PACS: La convention
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Modèle de "Convention de PACS" (lettre-type gratuite)
Ci-dessous figure un formulaire de "Convention de PACS" simplifié (c'est à dire le modèle de base, les partenaires pourront rédiger un modèle plus détaillé s'ils souhaitent fixer des modalités particulières de leur participation respective à la vie commune).
Vous pouvez utiliser ce modèle en copiant / collant l'ensemble des éléments mentionnés ci-dessous. Il faudra ensuite remplacer les parties en italiques par vos informations personnelles.
Pour la conclusion du PACS, il vous faudra remettre les exemplaires (en original) de la convention auprès du greffe du tribunal d'instance du domicile des partenaires comme précisé dans les formalités de conclusions d'un PACS.
* * * * Début du formulaire Convention de PACS * * * *
PACTE CIVIL DE SOLIDARITE
ENTRE :
NOM : nom du premier partenaire
Prénoms : prénoms du premier partenaire
Date de naissance : date de naissance du premier partenaire
Lieu de naissance : lieu de naissance du premier partenaire
Nationalité : nationalité du premier partenaire
D'UNE PART
ET :
NOM : nom du second partenaire
Prénoms : prénoms du second partenaire
Date de naissance : date de naissance du second partenaire
Lieu de naissance : lieu de naissance du second partenaire
Nationalité : nationalité du second partenaire
D'AUTRE PART
Selon les dispositions de la Loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Les partenaires sus désignés décident par la présente de souscrire un pacte civil de solidarité soumis aux dispositions de la loi précitée.
Les partenaires déclarent fixer leur domicile commun à l'adresse suivante : adresse du domicile commun
Les modalités de l'aide matérielle et mutuelle à laquelle les partenaires s'obligent seront celles prévues en pareilles circonstances par la réglementation en vigueur.
Fait à nom de la ville dans laquelle le PACS est conclu sur nombre total de pages du présent document pages le date de la signature du PACS en un original.
Monsieur (ou Madame) Prénom et NOM Monsieur (ou Madame) Prénom et NOM
Signature Signature
* * * * Fin du formulaire Convention de PACS * * * *
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