Le PACS (Pacte Civil de Solidarité) est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures, pour organiser leur vie commune. Contrairement à ce qu’on croit bien souvent, le PACS n’est pas réservé aux personnes de même sexe. Il faut bien entendu qu’aucune des deux personnes ne soit déjà liée par un PACS ou engagée par les liens d’un mariage. La conclusion d’un PACS en France n’exige aucune condition de de nationalité. Par contre, dans le cas d’un PACS conclu à l’étranger l’un des partenaires au moins doit être de nationalité française.

Les formalités du PACS

La conclusion d’un Pacte Civil de Solidarité fait l’objet d’une déclaration conjointe auprès du greffe du Tribunal d’Instance dont dépend le domicile des partenaires. Pour cela, ils devront se présenter en personne et remettre les exemplaires (en original) de leur convention (Modèle de Convention de PACS) , ainsi que leurs justificatifs d’état civil.

La dissolution du PACS

La décision d’un seul des deux partenaires est suffisante pour entraîner la rupture du PACS. Pour cela, il devra signifier par voie d’huissier de justice, sa décision à l’autre partenaire. Il devra aussi faire parvenir une copie de la signification au greffe du Tribunal d’Instance auprès duquel l’acte initial a été enregistré.

Le Pacs est rompu en cas de mariage d’un des deux partenaires. Le PACS prend fin à la date du mariage, même si le partenaire qui se marie n’a pas effectué les formalités prévues dans le cas d’une décision unilatérale.

Bien sûr, La dissolution du PACS peut aussi être réalisée à la demande des deux partenaires. Il leur suffira de remettre une déclaration écrite conjointe au greffe du Tribunal d’Instance relevant de la résidence de l’un des deux partenaires.