L’autorité parentale, c’est quoi?

L’autorité parentale consiste en un ensemble de droits et de devoirs qui ont pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle est dévolue conjointement aux parents jusqu’à la majorité de l’enfant ou son émancipation. Dans le cadre de l’exercice de l’autorité parentale, les parents doivent protéger leur enfant en matière de sécurité, de santé et de moralité (suveillance, nourriture, entretien, école…) afin d’assurer son éducation et permettre son développement. L’autorité parentale peut être retirée à un parent s’il a été condamné pour crime ou délit commis contre son enfant ou avec son enfant. Elle peut également être retirée en cas de mise en danger de la santé de l’enfant, de sa sécurité ou de sa moralité, en raisons de mauvais traitements par exemple.

L’autorité parentale en cas de divorce

La séparation des parents ne remet pas en cause l’exercice conjoint de l’autorité parentale. Les parents doivent continuer à prendre ensemble les décisions relatives à l’éducation, la santé et la sécurité de leurs enfants. Le juge aux affaires familiales veille à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs et prend des mesures permettant de garantir le maintien des liens de l’enfant avec chacun des parents. En cas de circonstances particulières (mise en danger de l’enfant, incapacité …) le juge peut confier l’exercice de l’autorité parentale à un seul parent.

Le droit de visite

Lors d’un divorce, le JAF (juge aux affaires familiales) statue sur la résidence des enfants. Le parent qui ne détient pas la résidence des enfants se voit alors reconnaître un droit de visite et d’hébergement. Le parent chez qui l’enfant réside à le devoir de respecter les liens entretenus entre son enfant et l’autre parent et à ce titre, ne doit pas empêcher l’autre parent d’exercer son droit de visite et d’hébergement. En cas de manquement à ce devoir, l’autre parent pourra porter plainte auprès du procureur de la République au Tribunal de grande instance du domicile de l’enfant. Des sanctions pourront être prononcées pour non représentation d’enfant. Inversement, le droit de visite et d’hébergement est aussi un devoir dont le parent qui ne détient pas la résidence est tenu envers son enfant. Le plus souvent les modalités d’exercice du droit de visite sont fixées à un week-end sur deux et la moitié des vacances scolaires. Cependant, le juge aux affaires familiales peut fixer des modalités différentes en fonction de la situation. Pour des motifs graves, le juge pourra refuser le droit de visite à un parent (mise en danger de la santé de l’enfant, de sa sécurité ou de sa moralité)

La garde alternée

Depuis la réforme de l’autorité parentale intervenue le 4 mars 2002, le juge aux affaires familiales peut fixer la résidence de l’enfant en alternance chez son père et chez sa mère (cette décision était déjà possible avant la réforme, mais sous réserve que les deux parents aient réussi à s’entendre, il s’agissait alors d’une simple homologation par la justice de la décision des parents). Ce mode de garde alternée est très bénéfique pour les enfants car il leur offre une vie plus équilibrée entre leurs deux parents séparés. Néanmoins, il faut évidemment qu’un certain nombre de conditions soient réunies:

• les parents ne doivent pas habiter trop loin l’un de l’autre pour que les changements réguliers de résidence ne soient pas trop perturbants, notamment concernant le trajet pour se rendre à l’école.
• le niveau de vie de l’enfant doit être à peu près équivalent chez ses deux parents. Il devra notamment avoir une chambre chez chacun des deux parents.
• à l’occasions des fréquents changements de résidence que va occasionner l’alternance, les parents seront souvent amenés à se rencontrer et devront savoir entretenir des rapports sains et réussir à s’entendre dans l’intérêt de leur enfant.