Guide du divorce et de la séparation
PACS: La rupture
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Modèle de "Rupture de PACS" (lettre-type gratuite)
Ci-dessous figure un formulaire de "Rupture de PACS" :
Vous pouvez utiliser ce modèle en copiant / collant l'ensemble des éléments mentionnés ci-dessous. Il faudra ensuite remplacer les parties en italiques par vos informations personnelles.
* * * * Début du formulaire Rupture de PACS * * * *
Monsieur (ou Madame) prénom et nom de l’huissier choisi
Adresse de l’huissier choisi
Code postal et ville de l’huissier choisi
Monsieur (ou Madame) vos prénom et nom
Votre adresse
Votre code postal et ville
Votre téléphone (et éventuellement votre e-mail)
Lieu, Date du jour
Monsieur (ou Madame),
J’ai conclu avec Monsieur (ou Madame) nom du partenaire un pacte civil de solidarité le date, au tribunal de ville du tribunal et je souhaite désormais y mettre un terme comme m’y autorise l’article 515-7 du Code civil.
C’est pourquoi, je vous demande, en application de la procédure visée par ledit article, de bien vouloir signifier ma décision à Monsieur (ou Madame) nom du partenaire et de transmettre une copie de cette signification au greffe du tribunal d’instance de lieu où vous avez enregistré votre PACS.
Merci de me faire part de vos honoraires, lorsque que cette démarche aura été accomplie.
En attendant une réponse de votre part, je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur (ou Madame), l’expression de mes sentiments distingués.
Signature
* * * * Fin du formulaire Rupture de PACS * * * *
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